Le code de l’urbanisme dans sa modification de 2007, a défini les pièces nécessaires au dépôt d’un permis de construire. Pour une demande de permis concernant un Établissement Recevant du Public, celle-ci doit être accompagnée de 2 dossiers spécifiques, l’un concernant l’accessibilité et l’autre la sécurité incendie (notice descriptive de sécurité).
Le contenu de la notice d’accessibilité relatif à l’accessibilité est défini dans l’arrêté du 11 septembre 2007. Un soin tout particulier est à apporter à l’élaboration de ce dossier. En effet environ 90 % des avis défavorables émis par la sous-commission départementale d’accessibilité le sont car le dossier est incomplet voire inexistant. Il doit comporter a minima, deux plans et une notice d’accessibilité.
L’acteur compétent qui en assure l’instruction doit pouvoir vérifier que la totalité des règles d’accessibilité ont été prises en compte à partir de ce dossier.
Ces plans doivent être spécifiques à l’accessibilité du projet et en ce sens ne doivent pas comporter d’indications autres que celles relatives à l’accessibilité.
Ils doivent être cotés en trois dimensions et à une échelle adaptée à la compréhension de la prise en compte des règles d’accessibilité. Des détails à une échelle plus fine peuvent éventuellement les compléter.
Le premier est un plan de masse qui doit au minimum préciser les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces extérieurs de l’établissement et indiquer les circuits destinés aux piétons et aux véhicules ainsi que les espaces de manœuvre et les espaces d’usage.
Le deuxième est le plan du ou des bâtiments. Il doit notamment représenter le sens d’ouverture des portes, les espaces de manœuvre et les rotations.
Le troisième document à fournir est la notice d’accessibilité. Cette notice a pour but d’expliquer comment l’architecte a pris en compte dans son projet le handicap sensoriel (visuel et auditif). Le contenu détaillé de cette notice est également défini dans l’arrêté du 11 septembre 2007.
Il comporte quatre points essentiels qui doivent chacun faire l’objet d’une description précise. Les notices qui ne comportent que des cases cochées avec un rappel règlementaire ne sont pas recevables. Il est également inutile de surcharger la notice avec des indications qui figurent déjà sur les plans (largeur des circulations, rotations, largeur des portes…).
Finalement, le dossier accessibilité se doit d’être complet et clair en fournissant au service instructeur du dossier tous les éléments de compréhension du projet.
